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Rédigé le 2016-01-07 12:16:48
Détention d’un chien catégorisé

Depuis le 1er janvier 2010, la loi n°2008 - 582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, instaure de nouvelles obligations pour les propriétaires de chiens. Le maire doit délivrer un permis de détention (nominatif) pour les chiens de première et seconde catégorie. Le maire est en mesure de refuser la délivrance du permis de détention si l’évaluation comportementale de l’animal le justifie.
Pour plus de renseignements : en mairie